Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000668_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
-1 du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101614_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
-8, L. 221-24, L. 223-1 et L. 223-2 du code de la consommation et de la sanction d'un montant de 366 930 euros qui était envisagée.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2115600_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
-66 du code de la consommation, d'informer les consommateurs sur la possibilité d'obtenir le remboursement des taxes aéroportuaires ; - la matérialité du manquement à l'article L. 221-14 du code de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2113100_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
à l'article L. 223-2 du code de la consommation). 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2007587_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2205082_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 224-12 du même code : " L'examen médical prévu à l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire. / Dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210065_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 222-5 du même code, qui définit l’objet de ces plans : « Le plan de protection de l'atmosphère et les mesures mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 222-4 ont pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206221_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
en méconnaissance de l'article L. 224-59 du code de la consommation.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2211008_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par un arrêté du 22 mars 2022, le préfet de police de Paris a suspendu la validité de son permis de conduire, sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route, pour une durée de six mois.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301425_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu : - l'arrêté querellé du 22 décembre 2022 de la préfète de l'Oise ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2106710_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage
Source officielle3ème chambre
DTA_2500055_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 221-12 du code de l'énergie : " A l'issue de chaque période mentionnée à l'article R. 221-1, un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe, pour la période écoulée, le volume
Source officielle2ème chambre
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 221-5 du code de la consommation : « I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204831_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 242-10 du même code : " Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L. 221-14 est passible d'une amende
Source officielle6ème chambre
DTA_2204832_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 242-10 du même code : " Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L. 221-14 est passible d'une amende
Source officielleChambre 3P
DTA_2104831_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
, ainsi que de l'article L. 224-7 du code de la route ; - l'article R. 221-13 du code de la route a été méconnu dès lors que la nature des examens médicaux à pratiquer n'est pas précisée dans l'acte
Source officielle8ème chambre
DTA_2314876_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000309_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2006024_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'arrêté contesté vise le code de la route et notamment son article L. 224-2.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2200720_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions applicables du code de la route, notamment les articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6 et L.224-9, R. 221-13 et R. 221-14-1 du code de la route.
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