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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2007149_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1154 du code civil ; 2°) de condamner la société DESTAS ET CREIB à lui verser la somme, à parfaire, de 550,44 euros TTC correspondant au préjudice subi, assortie des intérêts légaux à compter du dépôt
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2106379_20220826
26 août 2022
26 août 2022
1154 du Code civil ; 3°) condamner la société IRH INGENIEUR CONSEIL et son assureur, la société ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 142.515€ TTC représentant 20% du coût des travaux de reprise des
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_1502403_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
1154 du code civil, dans sa version applicable au litige ; 4°) de condamner in solidum la société Socotec France, venant aux droits de la société Socotec Industries et son assureur la société AXA France
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300043_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
1154 du code civil applicable en Polynésie française ; 3°) de mettre à la charge de l'OPH le versement d'une somme de 250 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413261_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge du service départemental métropolitain d’incendie et de secours une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906514_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Par suite, en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation de ces intérêts à compter du 17 juin 2020, et à chaque échéance annuelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201622_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Aux termes de l'article 1154 du code civil : "Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000844_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004429_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au même taux conformément à l'article 1154 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303575_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
La demande de la requérante tendant au paiement des factures en litige ayant été présentée le 14 décembre 2022, la demande de capitalisation des intérêts qu'elle a présentée sur le fondement de l'article
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1911340_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501332_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1154 du code civil ; 8°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2300632_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La nature et l'étendue des préjudices incombant à une collectivité publique à laquelle la garde d'un mineur a été confiée sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil ne dépendent ni de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500191_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401469_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Ils seront capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1154 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100988_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Par suite, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 4 mars 2022. Sur les frais d'instance : 10.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2403071_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L’article R. 441-14-1 du même code dispose : « Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300382_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l'article 1154 du code civil : « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401366_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
1154 du code civil ; 17°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au président du conseil d'administration du SDIS du Doubs de procéder à son placement rétroactif en position de CITIS du 9 avril 2020 au 14
Source officielle2ème chambre
DTA_2201041_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
1154 du code civil ; 2°) condamner la commune d’Ollioules à l’indemniser de ses dépenses de santé à venir sur présentation des justificatifs ; 3°) prononcer une astreinte assortissant la condamnation
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