Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme en ce qu'Orléans Métropole ne justifie pas de la réalité d'un projet d'action ou d'opération

Aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil local ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ; - le décret n° 2022-1623 du 22 décembre

d’application des articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement ».

En troisième lieu, il résulte des dispositions combinées du 9° du I et du IV de l'article 100 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 ainsi que des articles L. 553-2 du code de la sécurité sociale et

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article 1er du décret du 11 décembre 2021 portant application de ces dispositions : " Bénéficient de l'aide prévue par l'article 13 de la loi du 1er décembre 2021 de finances

par les dispositions du présent code. ».

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de construction et de l’habitation ; - le décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle pour

stipulations des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des dispositions de l'article 9 du code civil, de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

2021 puis la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 ; - le code de justice administrative.