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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506216_20260112

12 janvier 2026

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2300141_20260424

24 avril 2026

Article 3 : La société Cise Réunion versera à la SPL Horizon Réunion une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2514856_20260121

21 janvier 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article 1984 du code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son

8ème chambre

DTA_2008135_20251009

9 octobre 2025

D É C I D E : Article 1 : La requête de la société TRD est rejetée.

7ème Chambre

DTA_2107794_20240722

22 juillet 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2301572_20251222

22 décembre 2025

En outre, l’article 5-1 de cette convention intitulé « modification du programme et/ou de l’enveloppe prévisionnelle » dispose que « Le programme et/ou l’enveloppe financière prévisionnelle pourra toutefois

3ème Chambre

DTA_2007974_20230406

6 avril 2023

Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

2ème chambre

DTA_2301573_20260116

16 janvier 2026

Aux termes de l’article 24-1 de la convention : « -Résiliation du fait du maître d’ouvrage par dérogation aux articles 3 et 33 alinéa 1 du CCAG PI (…) lorsque le maître d’ouvrage résilie la convention

Juge unique 7

DTA_2001950_20230515

15 mai 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2309539_20231121

21 novembre 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il résulte

4ème chambre

DTA_2312312_20250718

18 juillet 2025

500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2308310_20250718

18 juillet 2025

500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2200772_20240226

26 février 2024

Considérant ce qui suit : 1.

3ème chambre

DTA_2100719_20230512

12 mai 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 21 du contrat de mandat conclu entre les parties, relatif aux pénalités : " () En cas de manquement du mandataire à ses obligations, le mandant se réserve le droit

2ème chambre

DTA_2303310_20251204

4 décembre 2025

Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la communauté urbaine d’Alençon, qui n’est pas

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403238_20241125

25 novembre 2024

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché de conception-réalisation, exploitation et maintenance pour la construction d'un parking silo ZAC Austrasie

3ème chambre JU

DTA_2500827_20260305

5 mars 2026

Considérant ce qui suit : 1. M. B...

10ème chambre

DTA_2203532_20220711

11 juillet 2022

800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.