Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2201367_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100300_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L. 253 du livre des procédures fiscales dispose : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs (). / L'avis d'imposition mentionne
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2500236_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; En application des dispositions de l’article R.732
Source officielle1ère chambre
DTA_1906253_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de location, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts est subordonné à la condition que ce contrat porte sur une opération de location à caractère
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100390_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition : 4. Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001447_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
le prestataire de services avec lequel il a signé un contrat, en méconnaissance des dispositions citées de l'article L. 76 B du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104058_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Le requérant demande la réduction, par le rétablissement du déficit foncier constaté en 2017, des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de cette même année.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2500703_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : 1° Pour tous
Source officielle4ème chambre
DTA_2002821_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A ce titre, contrairement à ce que soutient le requérant, l'administration n'a pas fait application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101948_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
du III de l'article 93 quater du code général des impôts et du bulletin officiel des finances publiques - Impôts BOI-BNC-BASE-10-20 en vigueur au 12 septembre 2012.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001883_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2008058_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Toutefois, dès lors que les plus-values réalisées lors de la cession de tels contrats par des entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés sont soumises à cette imposition au taux normal, il n'y a
Source officielle7éme chambre
DTA_2008454_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Pour contester cette imposition, les requérants soutiennent qu'aucun contrat de location n'a été conclu ni de facturation effectuée, la mise à disposition ayant été réalisée à titre gratuit.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400105_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Les impositions supplémentaires, s’élevant à un montant total de 34 000 euros, ont été mises en recouvrement au titre de l’année 2018 et assorties d’une majoration de 10 % sur le fondement de l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2201337_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur l’application de la loi fiscale : D’une part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « I. - 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906526_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
S'agissant de l'impôt sur les sociétés : 10.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201131_20230228
28 février 2023
28 février 2023
la jouissance de leur bien au sens de l'article 15 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301795_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de l'article 244 quater E du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2501273_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’imposition en litige : « I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2105726_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
En premier lieu, en application des dispositions du I de l'article 1400 du code général des impôts, et sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404 du même code, toute propriété bâtie doit être
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