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247 résultats pour « article 1015 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2200641_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A.

Source officielle
TA

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6ème Chambre

DTA_2006775_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400573_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La SCI la Vieille Porte, propriétaire des parcelles cadastrées section AE n° 1018 et 1019 sur le territoire de la commune de Boisseron, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2405620_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305337_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305338_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2204098_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article 16-1 du décret n°89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense : " Peuvent être promus au grade d'ingénieur civil de la défense

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503853_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305394_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

) des SDIS de France présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2304167_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

1380 du code général des impôts, mais une propriété non bâtie relevant de l’article 1393 de ce code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301961_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200789_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200791_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203151_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203153_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002450_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Article 2 : L'université de Toulon versera à Mme A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403055_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504030_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon à lui payer la somme de 15 690 euros assortie des intérêts au taux de 10,5% à compter du 23 juin 2023

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400067_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200432_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 442-1 et R. 421-23 du code de l'urbanisme

Source officielle