L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

Il doit être mis en cause toutes les fois qu'une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître. " Aux termes de l'article 1040 du code de procédure civile

1045-1 du code de procédure civile avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de surseoir à statuer dans l’attente de la réponse de cette juridiction ; 3°) de mettre

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 ou de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner la transmission

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 ; - le code de justice administrative.

de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A.

des bonifications au sens des articles L. 12 et R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite du 9 avril 1974, reconduite par l’instruction n° 1046/ARM/EMAT/SCPS/BAJ relative à la définition

47 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

l’année 2022 pour le bien sis 1005 boulevard de la Lironde à Montferrier-sur-Lez ; 2°) le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C B, représenté par Me Croix et Me Hebert, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B D, représenté par Me Croix et Me Hebert, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

C B, représenté par Me Croix et Me Hebert, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice