elle ne saurait être regardée comme une infraction au sens de l'article 150-1 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy.

portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. ".

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Ce certificat de nationalité fait foi jusqu’à preuve du contraire en vertu des dispositions précitées de l’article 31-2 du code civil.

L'article R. 511-2 du même code dispose que : " Les recours contre les décisions prises en application de l'article L. 511-1 sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes

Ce certificat de nationalité fait foi jusqu'à preuve du contraire en vertu des dispositions précitées de l'article 31-2 du code civil.

portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. ".

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile ().

dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile. / Si l'erreur entache d'autres actes de l'état civil, l'officier de l'état civil saisi procède ou fait procéder à leur

stipulations de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et des dispositions de l'article 55 de la constitution et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et

dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile. / Si l'erreur entache d'autres actes de l'état civil, l'officier de l'état civil saisi procède ou fait procéder à leur

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général de propriété des personnes publiques ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Il fait valoir que : - en, application de l'article R. 511-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les recours contre les décisions prises en application des dispositions

D'autre part, aux termes de l'article 1045-2 du code de procédure civile, créé par le décret du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française : " La contestation du refus de délivrance d'un

des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. ".