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8 du décret du 21 décembre 2020, d'une promotion au grade de capitaine de port hors classe ; - en application de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sa pension ne

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TA

JU-5ème chambre

DTA_2106601_20230509

Administratif

9 mai 2023

tel que prévu au II de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - il a été reclassé temporairement au grade de capitaine de port à l'échelon 6, dans l'attente de l'arrêté

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TA

JU-5ème chambre

DTA_2205270_20230509

Administratif

9 mai 2023

B ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour obtenir la révision de sa pension dès lors qu'il n'a pas été promu à un emploi ou

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TA

1ère chambre ter

DTA_2000644_20220701

Administratif

1 juillet 2022

D'autre part, selon les articles 1er et 2 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002, dans leur rédaction applicable au litige, les fonctionnaires relevant du corps de l'inspection de l'action sanitaire

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TA

Chambre 2

DTA_2000921_20230223

Administratif

23 février 2023

que la durée totale puisse excéder la durée prévue à l'article R. 731-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret

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TA

6ème Chambre

DTA_2205942_20250225

Administratif

25 février 2025

L'article R. 421-2 du code de justice administrative dispose : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

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TA

1ère chambre

DTA_2202213_20240425

Administratif

25 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret

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TA

3ème Chambre

DTA_2301224_20241129

Administratif

29 novembre 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

juge unique (6)

DTA_2001137_20221003

Administratif

3 octobre 2022

D'autre part, en revanche, aux termes de l'article R. 134-2 du code de l'action sociale et des familles, créé par le décret n° 2020-1073 du 18 août 2020, entré en vigueur le 21 août 2020 : " Les directeurs

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TA

4ème chambre

DTA_2109265_20230310

Administratif

10 mars 2023

640 et 641 du code civil) ". 20.

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TA

8ème chambre

DTA_2009980_20240425

Administratif