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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500736_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
C ne précise pas sur quel article il entend fonder une telle demande.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408896_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Il résulte des dispositions de l'article 4.1 citées au point 4 et du projet de convention d'occupation précaire que le délégataire est tenu de signer avec la société Partouche immobilier un contrat de
Source officielle1ère chambre
DTA_2301199_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Ce contrat a été renouvelé pour la période du 12 juin 2020 au 11 juin 2023.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200295_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 5 de la délibération du 29 décembre 2016 prise en application de la loi du pays n° 2016-18 du 19 décembre 2016 relative à la résorption de l'emploi précaire dans les fonctions publiques
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101614_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
constatés avec les pouvoirs mentionnés aux mêmes articles ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2100407_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
18 ou sur chaque budget prévisionnel annuel visé à l'article 19 ci-après, les premiers bilan et plan de trésorerie prévisionnels étant annexés après paraphe au présent contrat. / II.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400940_20240205
5 février 2024
5 février 2024
alinéa de l'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code,
Source officielle1ère chambre
DTA_2400131_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à l'article D. 251-11 ».
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300924_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
application du contrat.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2304102_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404848_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
L'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure précise les jeux susceptibles d'être autorisés dans les casinos. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102312_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment
Source officielleChambre 2
DTA_2100437_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle1ère chambre
DTA_2002078_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Lorsqu'il est conclu en application des articles 3 ou 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il précise l'alinéa en vertu duquel il est établi. / Le contrat précise sa date d'effet, sa durée, le poste
Source officielle6ème chambre
DTA_2109822_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 précité : " () Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient en cours ou à l'expiration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501243_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
de sorte qu’il ne peut y être dérogé par contrat ; - le contrat litigieux repose intégralement sur la mise à disposition d’un ouvrage par un tiers ; - il méconnaît les dispositions de l’article L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100853_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
22 de ce contrat qui concerne spécifiquement les accidents imputables au service ; - l'article 22 de ce contrat fixe, sans aucune ambiguïté, l'arrêt de la prise en charge par l'assureur des traitements
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500562_20250228
28 février 2025
28 février 2025
11-4 du contrat de concession.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108666_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Sur les conclusions aux fins de contestation de validité du contrat : 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203610_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
note attaquée qui justifie les dates de fin de contrat qu'elle fixe par la nécessité d'optimiser les moyens est contraire à cet article ; - la circulaire n° 2017-050 du 15 mars 2017 précise que la "
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