7-1 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, est inapplicable au contrat d’assurance litigieux ; - les dispositions des articles L. 1103 et L. 1104 du code civil invoquées par la défense

unités 1103 et 1106 et du prolongement de ces unités jusqu’au 31 décembre 2023.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement serait susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office

Les décisions consulaires font par ailleurs mention des articles L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 5.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1102 du code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat

A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241

En ce qui concerne le paiement des prestations de distribution des calendriers : Aux termes de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

à l'article R. 131-11 du code de l'éducation et comportent les pièces mentionnées à l'article R. 131-11-1 du même code. ". 4.

Par un courrier du 2 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Bomstain, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

sur le fondement de l'article L. 521-2.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2021 dans une procédure hors divorce est irrégulière, en méconnaissance notamment des dispositions des articles 1137, 751, 1107, 1139 et 1140 du code de procédure civile ; - elle contient des accusations

Vu : - le code civil - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - le code de justice

D'une part, aux termes de l'article 1103 du code civil : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ".