D'autre part, aux termes de l'article 114 du code de procédure pénale : " () Après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties

En premier lieu, la communauté de communes Les Sorgues du Comtat ne peut utilement se prévaloir dans le cadre de la présente instance des dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale qui limitent

Aux termes de l’article 114 du code de procédure pénale : « Les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins qu'elles n'y renoncent expressément, qu'en présence de leurs avocats

En premier lieu, la communauté de communes Les Sorgues du Comtat ne peut utilement se prévaloir dans le cadre de la présente instance des dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale qui limitent

En outre, aux termes de l'article 114 du code de procédure pénale : " () Après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent

114 du code de procédure pénale a été méconnu ; il souffre de colique néphrétique ; - les observations de M.

Il soutient que : - il se prévaut de l'article 114 alinéa 4 du code de procédure pénale ; cette injonction lui permettra de connaître les motifs de ces décisions ; il est actuellement incarcéré, aucun

le public et l’administration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code de procédure pénale ; le code des relations entre le

Le requérant soutient que la production par le CEA des pièces du dossier pénal sous les numéros 2 à 7, 11 à 12, et 30 à 37 est contraire à l'article 114-1 du code de procédure pénale.

Vu : - la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

97 et 114 du code de procédure pénale, l'accès aux documents placés sous main de justice ou au dossier de la procédure pénale et, a fortiori, qu'un refus lui aurait été opposé.

de deux mois prévu aux articles R. 114 et R. 117 du code électoral.

l'être sur le fondement de l'article R. 211-116 de ce code.

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114

et 119 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale : " En matière