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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2302043_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 1142-10 du code du travail ; - elle aurait dû bénéficier du délai supplémentaire d'un an résultant des dispositions de l'article L. 1142-10 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402295_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2405090_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
1140 et 1142 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302795_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
407 du code général des impôts ; - elle exploite, sur le territoire de la commune de Bar-sur-Aube, 293/1000èmes des parcelles cadastrées B 1141 et B 1142 représentant une surface de vignes de 20 ares
Source officielle6ème chambre
DTA_2207464_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 1142-1-1 du code de la santé publique et dont il peut se prévaloir au même titre que les établissements de santé ; - à défaut d'applicabilité des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303537_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
1137, 751, 1107, 1139 et 1140 du code de procédure civile ; - elle contient des accusations inexactes, calomnieuses et entachées d'une erreur dans la qualification juridique des faits ; - elle est
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212005_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). / Lorsque la requête tend au paiement d'une
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1915544_20230216
16 février 2023
16 février 2023
mention, qui comportait une erreur de plume, renvoyait à l'article L. 1142-15 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400746_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Les dispositions de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, distinctes des dispositions précitées des articles L. 1142-1 du même code, ont créé un régime de prise en charge par la solidarité
Source officielle8ème chambre
DTA_2300851_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il soutient que : - cette décision est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article 414 du code civil ; - elle méconnaît les articles L. 1142-15 et L. 1142-17 du code de la santé publique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200719_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
au titre de la pénalité de 15% prévue par les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903381_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202561_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207766_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301322_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100835_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
l'article 2044 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2405006_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 1142-1-1 du code de la santé publique, il est bien fondé à exercer le recours récursoire prévu par l'article L. 1142-21 du code de la santé publique, à l'encontre des HCL, au regard des conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212897_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article R. 1142-60 dudit code dispose : " Lorsque, en application de l'article L. 1142-15, l'office est substitué à l'assureur de la personne responsable des dommages, il est procédé à l'indemnisation
Source officielle6ème chambre
DTA_2301906_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 1142-1, de l'article L. 1142-1-1 et des articles L. 1142-17, L. 1142-21 et L. 1142-22 du code de la santé publique.
Source officielle5ème chambre
DTA_2000856_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de
Source officiellePage 1 sur 92