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Aux termes de l’article 1153-1 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2209924_20230712

Administratif

12 juillet 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 1153-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou disposition spéciale

Source officielle

TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2104040_20221021

Administratif

21 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501085_20250908

Administratif

8 septembre 2025

Aux termes de l’article 1153-1 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Source officielle

TA

3ème Chambre

DTA_2103460_20240321

Administratif

21 mars 2024

C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_1900173_20220922

Administratif

22 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

4ème chambre

DTA_2205685_20240502

Administratif

2 mai 2024

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2206867_20250521

Administratif

21 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2208265_20250430

Administratif

30 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2112932_20250107

Administratif

7 janvier 2025

La décision par laquelle la juridiction administrative met les frais d'expertise à la charge d'une partie ayant le caractère d'une condamnation à une indemnité, au sens de l'article 1153-1 du code civil

Source officielle

TA

Cellule juge unique

DTA_2400888_20251015

Administratif

15 octobre 2025

1153-1 du code civil.

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2105261_20260218

Administratif

18 février 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2201785_20250326

Administratif

26 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2206512_20260204

Administratif

4 février 2026

La décision par laquelle la juridiction administrative met les frais d’expertise à la charge d’une partie ayant le caractère d’une condamnation à une indemnité, au sens de l’article 1153-1 du code civil

Source officielle

TA

8ème chambre

DTA_2004017_20260312

Administratif

12 mars 2026

chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2007514_20230314

Administratif

14 mars 2023

S'agissant de somme de 3 516,70 euros, dont le paiement avait été demandé par la facture n°19-145, reçue le 29 juin 2019, les intérêts au taux légal courront en application de l'article 1153 du code civil

Source officielle

TA

CH 3 JU

DTA_2102852_20230302

Administratif

2 mars 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires

Source officielle