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324 résultats pour « article 1165 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601376_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

N... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. D...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601858_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

F... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_1901435_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

1128 et 1169 du code civil, ou à toute autre disposition de ce code, aux fins de statuer sur la requête de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300009_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - il méconnait le 3° de l'article 134-4 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - il méconnait le 3° de l'article 134-9 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200096_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

1231-6 du code civil, il a en outre droit aux intérêts au taux légal sur la somme à lui verser.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201981_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307558_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Magistrat Marc

DTA_2207370_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300097_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402295_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201048_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401718_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2200333_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

N I, représentés par Me Bourion, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de : - suspendre l'arrêté n° 1167 CM du 5 juillet 2022, publié

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2101841_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Vu : - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204946_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403091_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301336_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500016_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code civil applicable en Nouvelle-Calédonie ; - le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 1167 à 1169 ; - le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900764_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

immobilière Marluc au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005105_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 2.

Source officielle

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