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310 résultats pour « article 1166 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307558_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601858_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

E... et cadastrées section B n° 23, 38, 795, 800, 802, 804, 806, 816, 827, 1163, 1167, 1176, 1286, 1288 appartenant à Mme C...

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_1901435_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

1128 et 1169 du code civil, ou à toute autre disposition de ce code, aux fins de statuer sur la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601376_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

N... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. D...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514635_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’État ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604342_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; (…) ». 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204946_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505910_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2102610_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500550_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes du second alinéa de l’article 1136-7 du code de procédure civile, dans sa version alors en vigueur : « L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application des articles 515-11 et 515

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522002_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200511_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Vu : - L'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504959_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202044_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501826_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217754_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat : " Sont nommés par décret du Président

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509574_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2200320_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2200653_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407083_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; / () ". 3.

Source officielle

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