N... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. D...

Aux termes de l'article 1166 du code de procédure civile : " La demande aux fins d'adoption est portée devant le tribunal judiciaire. / Le tribunal compétent est : / - le tribunal du lieu où demeure le

nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958

discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n

de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 ; - le code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du second alinéa de l’article 1136-7 du code de procédure civile, dans sa version alors en vigueur : « L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application des articles 515-11 et 515

publics nommés par décret du président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre

n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat (…) ».

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du

discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n