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des articles 1137, 751, 1107, 1139 et 1140 du code de procédure civile ; - elle contient des accusations inexactes, calomnieuses et entachées d'une erreur dans la qualification juridique des faits ;

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TA

1ère chambre

DTA_2202330_20250128

Administratif

28 janvier 2025

à 1119 ; cet accès présente les caractéristiques d'un chemin rural au sens des dispositions de l'article L. 161-1 du code rural ; il est identifié comme liaison piétonne par le document graphique du plan

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2200333_20220819

Administratif

19 août 2022

N I, représentés par Me Bourion, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de : - suspendre l'arrêté n° 1167 CM du 5 juillet 2022, publié

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209763_20240902

Administratif

2 septembre 2024

Elle soutient que les dispositions du 3ème alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts portent atteinte au principe d'égalité en matière fiscale, en méconnaissance des articles 6 et 13 de la

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TA

2ème Chambre

DTA_1904683_20230622

Administratif

22 juin 2023

Cependant, bien qu'elle cite les dispositions des articles L. 600-1-2 et L. 421-6 du code de l'urbanisme, la requérante n'invoque la méconnaissance d'aucune disposition d'urbanisme au soutien de son moyen

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TA

8ème chambre

DTA_2204832_20240201

Administratif

1 février 2024

La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 57 du code civil précise que : " () Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel. () ".

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TA

2ème Chambre

DTA_2201981_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307558_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Aux termes de l'article 1166 du code de procédure civile : " La demande aux fins d'adoption est portée devant le tribunal judiciaire. / Le tribunal compétent est : / - le tribunal du lieu où demeure le

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TA

1ère chambre

DTA_2401719_20260428

Administratif

28 avril 2026

Enfin, en application de l’article 1343-1 du code civil, tout paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts.

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500016_20250528

Administratif

28 mai 2025

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code civil applicable en Nouvelle-Calédonie ; - le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 1167 à 1169 ; - le

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TA

Magistrat Marc

DTA_2207370_20231204

Administratif

4 décembre 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2013511_20221006

Administratif

6 octobre 2022

affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601386_20260204

Administratif

4 février 2026

l’Etat la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2401718_20260428

Administratif

28 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309562_20230918

Administratif

18 septembre 2023

Vu : - le code de procédure civile, - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

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TA

2ème Chambre

DTA_1900764_20230601

Administratif

1 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que le titre de recette méconnaitrait les dispositions des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 212-1 du code des relations entre le public

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402720_20240223

Administratif

23 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2024, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

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