Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601858_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
E... et cadastrées section B n° 23, 38, 795, 800, 802, 804, 806, 816, 827, 1163, 1167, 1176, 1286, 1288 appartenant à Mme C...
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1901435_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
1128 et 1169 du code civil, ou à toute autre disposition de ce code, aux fins de statuer sur la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601376_20260223
23 février 2026
23 février 2026
N... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. D...
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303537_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
1137, 751, 1107, 1139 et 1140 du code de procédure civile ; - elle contient des accusations inexactes, calomnieuses et entachées d'une erreur dans la qualification juridique des faits ; - elle est
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209763_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Elle soutient que les dispositions du 3ème alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts portent atteinte au principe d'égalité en matière fiscale, en méconnaissance des articles 6 et 13 de la
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500016_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code civil applicable en Nouvelle-Calédonie ; - le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 1167 à 1169 ; - le
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013511_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2207370_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601386_20260204
4 février 2026
4 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1147 du code de procédure civile : « Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, à la requête
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402720_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article 1147 du code de procédure civile : " Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l'intéressé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200329_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A la somme de 1 198 343 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302369_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A demande au juge des référés de suspendre l'arrêté litigieux en citant tant les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que celles de l'article L. 521-2 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102078_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2110292_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'une pension de retraite liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 et L. 25 du même code ; / 2° Le militaire engagé en position
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302609_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime et 71 du règlement n° 1107/2009.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307203_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401709_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300234_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielleChambre 3
DTA_2300078_20260224
24 février 2026
24 février 2026
À l’appui de ce moyen, elle fait valoir qu’en méconnaissance des dispositions de l’article 1127-5 du code civil ainsi que des articles L. 100 et R. 53-1 du code des postes et communications électroniques
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2309202_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
1140 du code civil et des manœuvres dolosives au sens de l'article 1137 du même code ; - l'Etat a commis une faute en raison de son comportement contradictoire dans la direction du contrat, dès lors
Source officiellePage 1 sur 11