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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301322_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1901435_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
des articles 1128 et 1169 du code civil, ou à toute autre disposition de ce code, aux fins de statuer sur la requête de M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2407247_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 6511-11 du code des transports : " Le personnel navigant est soumis au présent titre et aux dispositions du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2317968_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 6511-11 du code des transports : " Le personnel navigant est soumis au présent titre et aux dispositions du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen
Source officielle1ère chambre
DTA_2209545_20250204
4 février 2025
4 février 2025
dans les formes prévues par l'article R. 410-11 du code de l'aviation civile ; - elles méconnaissent le règlement n°2018/1139 du 4 juillet 2018 du Parlement européen, le règlement n°1178/2011 du 3 novembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2301202_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301282_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310660_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
C A, représenté par la Selas Epidex Avocats, agissant par Me Lopez, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310652_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A B, représenté par la Selas Epidex Avocats, agissant par Me Lopez, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2408011_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 1179 du code de procédure civil : " Les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale relevant de la compétence du juge aux affaires familiales sont formées, instruites
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500169_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code de procédure civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202330_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
; cet accès présente les caractéristiques d'un chemin rural au sens des dispositions de l'article L. 161-1 du code rural ; il est identifié comme liaison piétonne par le document graphique du plan local
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201384_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
prévue A le paragraphe IV de l'article 49 de la loi 2021-1109 du 24 août 2021 ; l'article 10 du décret n°2022-185 du 15 février 2022 viole les dispositions de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 ;
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2114404_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2512473_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 442-1 du code commerce et 1171 nouveau du code civil ?
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516158_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
’elles ne peuvent être retirées rétroactivement qu’en cas de fraude, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ; - l’article 1302-1 du code civil est inopérant, Business France étant un établissement public
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501267_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206682_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206684_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515579_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
’elles ne peuvent être retirées rétroactivement qu’en cas de fraude, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ; - l’article 1302-1 du code civil est inopérant, Business France étant un établissement public
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