Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit

du 12 mai 2021 ; - la convention collective du 10 septembre 1959 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

la négociation collective () ". 4.

Son champ d'application est ainsi défini par son article 1.1 dans sa version alors en vigueur : " La convention collective du sport règle, sur l'ensemble du territoire y compris les DOM, les relations

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261

D'autre part, aux termes de l'article 12 de ce mêmes accord, rédigé dans les mêmes termes que l'article 12 de la convention fiscale du 30 novembre 1979 entre la France et la Nouvelle-Zélande : " Redevances

A n'a pas respecté le délai fixé à l'article 4 de l'accord d'entreprise ; - le montant de l'indemnité fixé par le contrat de rupture conventionnelle de M.

complet élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4.

de la question de la légalité des " dispositions conventionnelles applicables [de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire] relatives à la supression du délai

D'une part, aux termes de l'article R. 2421-12 : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée [] ". 4.

D'une part, aux termes de l'article R. 2421-12 : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée [] ". 4.

de la convention collective nationale du sport.

Aux termes des dispositions de l'article R.713-42 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 713-43, une convention ou un accord collectif de travail peut exclure, pour tout ou partie

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261

de la convention collective nationale du sport. 8.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. () ".

Aux termes de l'article L. 3111-19 du même code : " Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée