D'autre part, aux termes de l'article R. 1211-1 du code général des collectivités territoriales : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-2 doivent être précédés, avant toute

Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

-3 du code de la santé publique, ainsi que des dispositions de l'article 16-8-1 du code civil.

- le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de l'article 2044 du code civil.

B doit s'acquitter auprès de l'établissement public des péages prévus par les dispositions précitées du code des transports.

de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît les dispositions

Aux termes de l’article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ont qualité pour passer en la forme administrative leurs

A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241

de l'Etat n'est pas indispensable à l'application des dispositions du premier alinéa de ce même article 9. 5.

de l'Etat n'est pas indispensable à l'application des dispositions du premier alinéa de ce même article 9. 5.

- le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 6 du code de la commande publique, les marchés passés en application de ce code ont le caractère de contrats administratifs, les dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale n’

établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Par dérogation aux principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public, l'article L. 2141-3 du même code dispose : " Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un bien affecté

engagée en l'absence de réalisation de l'autopsie médico-légale prévue par les dispositions de l'article 81 du code civil ; - ils sont ainsi fondés à demander réparation du préjudice subi par F B, à