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3ème Chambre

DTA_2301804_20251021

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1210-1 du même code : « Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ».

2ème Chambre

DTA_2304078_20250514

14 mai 2025

3.1 UH du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; - l'article 10.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme a été méconnu ; - l'article

4ème Chambre (JU)

DTA_2106507_20221128

28 novembre 2022

de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques.

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203083_20230123

23 janvier 2023

B doit s'acquitter auprès de l'établissement public des péages prévus par les dispositions précitées du code des transports.

4e Section - 1re Chambre

DTA_2126512_20240208

8 février 2024

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 571-1-1 A du code de l'environnement, de l'article R. 1336-5 du même code et de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités

3ème Chambre

DTA_2103448_20220719

19 juillet 2022

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

4e Section - 1re Chambre

DTA_2203617_20240208

8 février 2024

, sont entachées d'illégalité car d'une part, la consultation du public préalable à l'édiction de ce décret a violé les articles L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales et L. 131-1 du

5ème Chambre

DTA_2204671_20250318

18 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 1211-1 du code général des collectivités territoriales : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-2 doivent être précédés, avant toute

3ème chambre

DTA_2201021_20250321

21 mars 2025

A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241

4ème Chambre

DTA_2006472_20221215

15 décembre 2022

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

1ère Chambre

DTA_2204116_20250220

20 février 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ont qualité pour passer en la forme administrative

3ème chambre

DTA_2003382_20230119

19 janvier 2023

établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301644_20231122

22 novembre 2023

-1, L. 262 à L. 262-12, L. 262-35, L. 262-37, L. 262-46, L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles, les articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1133, 1137, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241, 1242

2ème Chambre

DTA_2208453_20231023

23 octobre 2023

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2300485_20250520

20 mai 2025

D une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2305489_20230713

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 : Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : " 1° Agent en mission : agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée

8ème chambre

DTA_2106748_20251211

11 décembre 2025

1 de l’article 26 précité du règlement n° 2015/2012.

7ème chambre

DTA_2306170_20251002

2 octobre 2025

R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. (…) ».