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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400756_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
irresponsable de ses actes au sens de l’article 122-1 du code pénal ; - la sanction prononcée à son endroit est disproportionnée.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501995_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109932_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
122-1 du code pénal ; - les agents de Pôle emploi ont méconnu leurs obligations de neutralité et d'impartialité et l'ont empêché d'exercer son droit au recours.
Source officielleChambre 1
DTA_2502512_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
à la partie III du code de procédure pénale ; - elles portent atteinte à la potentielle irresponsabilité pénale qui pourrait être retenue en application de l’article 122-1 du code pénal ; - elles
Source officielle1ère chambre
DTA_2000389_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002877_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
122-1 du code pénal, il a été déclaré irresponsable pénalement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301853_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
122-1 du code pénal, il a été déclaré irresponsable pénalement et hospitalisé d’office jusqu’au 18 mars 2019.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2502342_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107631_20230228
28 février 2023
28 février 2023
ou de différents moyens de transport hors d'usage sur les parcelles cadastrées section OV n°119, 122, 125, 126, 127, 129, 130, 131, 134 135, 137 138, 163, et 159, situées aux lieux-dits " Petit Etinoux
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200946_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il soutient que : - la procédure contradictoire n'a pas été respectée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1, L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleJU1
DTA_2500889_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 122-1 du même code.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304573_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
préalable. " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 9.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2119664_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 121-1, L. 122-1, L. 122-2 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de procédure contradictoire préalable, dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501356_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () 3° Aux décisions pour lesquelles
Source officielleJU1
DTA_2202841_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L. 122-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203623_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
-1, L. 341-7, L. 224-2, R. 121-1, R. 122-1, R. 122-3, R. 122-7, R. 122-10, R. 122-12, R. 311-1, R. 122-14, R. 311-5, R. 122-18, R. 233-1, R. 334-32, D. 211-32, D. 214-27, du code pénitentiaire et les articles
Source officielleJU1
DTA_2404443_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () 3° Aux décisions pour lesquelles
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108067_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2107444_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503349_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
; - il viole les articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
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