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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100774_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
-12 du code du travail par celles de l'article L. 1226-2-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503272_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision de licenciement méconnait l’article L. 1226-12 du code du travail, dès lors que les garanties attachées au régime des inaptitudes professionnelles n’ont pas été mises
Source officielle1ère chambre
DTA_2003485_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 1226-10 et l'article L. 1226-12 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_1907226_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 1226-10 et l'article L. 1226-12 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002803_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail
Source officielle4ème Chambre
DTA_2214079_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister
Source officielle6ème chambre
DTA_2309676_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
S’agissant de l’absence d’information de Mme E... par son employeur sur les motifs s’opposant à son reclassement : Aux termes de l’article L. 1226-12 du code du travail : « Lorsque l'employeur est dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100325_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail : " () L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie () du refus par le salarié de l'emploi proposé ()./ L'obligation de reclassement
Source officielle1ère chambre
DTA_2407867_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officielle1ère chambre
DTA_2302080_20250217
17 février 2025
17 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2409035_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officielle5ème chambre
DTA_2202099_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L. 2312-4 du code du travail. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202389_20250210
10 février 2025
10 février 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909450_20230209
9 février 2023
9 février 2023
alinéa de l'article R. 2422-1 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006715_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 du code du travail : " L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie () soit de la mention expresse
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2327039_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
-12 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2000096_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301134_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 8124-18 du code du travail sera écarté. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305832_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
b rue Waldeck Rousseau à Sainte Foy la Grande (33220) sur les parcelles cadastrées AC numéros 1222, 1226 et 1225, l'état extérieur et intérieur des immeubles cadastrés section AC numéros 256, 1223, 1099
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202532_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 44