1231-6 du code civil à compter du 27 septembre 2021, et de la capitalisation de ces intérêts en application de l'article 1343-2 du même code, à compter du 27 septembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge

L'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

de mise à disposition et les arrêtés de permission de voirie ainsi que l'article 1103 du code civil.

Aux termes de l’article L. 8221-5 du même code : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur : / 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement

Aux termes du premier alinéa de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

Sur la responsabilité : D’une part, aux termes de l’article 79-1 du code civil : « Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit

-1 à 322-3-1 du code pénal ; - conformément aux dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances, la société Assurances du Crédit Mutuel IARD est subrogée dans les droits de son assuré ; -

Sur les intérêts et leur capitalisation : Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent

Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté. Sur l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 10.

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

de droit civil sans pour autant bénéficier d'une quelconque autorisation législative (à titre d'illustration, le Conseil d'État applique les dispositions des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil ou

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; - la procédure de passation est irrégulière car la note de 4/12 qui lui a été attribuée au titre du sous critère n° 5 permettant de déterminer la valeur technique de son offre est injustifiée, ainsi

la somme due, selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

Il soutient que : - la société Amome Conseils, en sa qualité de programmiste, a participé à la réalisation de l'ouvrage et à la qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil ; - l'expert

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

1231-7 et 1343-2 du nouveau code civil ; 4°) d'enjoindre à la ville de Versailles de reconnaitre l'imputabilité au service de son accident, ou de sa rechute du 19 février 2019 et de ses congés associés