CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème Chambre

DTA_2306558_20260325

25 mars 2026

L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des

Page 1 sur 78

Suivant →

TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2101978_20221109

Administratif

9 novembre 2022

En second lieu, la Ville de Paris soutient que les obligations objets des factures n°s 1221, 1230 bis, 1236 bis, 1243 bis, 1235 bis et 1223 bis, d'un montant total de 16 607,20 euros, sont sérieusement

Source officielle

2ème chambre

DTA_2106725_20231016

16 octobre 2023

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et

6ème chambre

DTA_2105382_20240515

15 mai 2024

A les indemnités prévues par l'article L. 2422-4 du code du travail pour un montant de 52 539,17 euros et par l'article L. 1235-3 du même code pour un montant de 50 000 euros ainsi qu'aux frais qu'elle

2ème chambre

DTA_2106119_20231006

6 octobre 2023

L. 1232-6 du code du travail.

7ème chambre

DTA_2001150_20221215

15 décembre 2022

Il soutient que : - l'administration fiscale n'est pas fondée à lui opposer les dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail pour considérer la somme de 40 885 euros comme une rémunération

4ème Chambre

DTA_2104555_20240626

26 juin 2024

700 du code de procédure civile.

2ème Chambre

DTA_2115504_20250429

29 avril 2025

80 duodecies du code général des impôts ; en effet, comme le confirme d'ailleurs la doctrine administrative BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 § 30, cette indemnité, qui n'excède pas les seuils fixés par cet article

5ème chambre

DTA_2112046_20221219

19 décembre 2022

L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles

5ème Chambre

DTA_1910588_20230330

30 mars 2023

L'article D. 1232-5 de ce même code précise que " la liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque département par le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513997_20250814

14 août 2025

L. 2312-8 et suivants, L. 2312-39, L. 2312-40, L. 1233-28 et suivants et L. 4121-1 et suivants du code du travail, en application des dispositions de l'article L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6 du code du

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2204402_20230116

16 janvier 2023

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

2ème chambre

DTA_2300862_20260114

14 janvier 2026

trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

5ème Chambre

DTA_2203141_20240528

28 mai 2024

B n'a pas présenté à l'administration une réclamation préalable tendant à l'indemnisation du préjudice dont il demande la réparation au titre de l'article 1231-6 du code civil.

6e Section - 3e Chambre

DTA_2119024_20231221

21 décembre 2023

Vieux n'est donc pas fondé à demander le versement des intérêts au taux légal en application des dispositions de l'article L. 1231-7 du code civil, majorés en application de l'article L. 313-3 du code

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300165_20230227

27 février 2023

5 du décret du 21 février 2002 ; - elle ne s'est d'ailleurs pas référée au CCAG/FCS inapplicable à l'espèce ; - l'article 1231-6 du code civil ne fixe pas le montant des intérêts légaux, mais pose

5ème Chambre

DTA_2303852_20251230

30 décembre 2025

1153 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2108378_20250528

28 mai 2025

l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

1ère chambre

DTA_2110022_20240108

8 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif

2ème chambre

DTA_2200915_20240123

23 janvier 2024

1231-6 et 1344-1 du code civil ; 4°) que le versement, à son conseil, d'une somme de 2 000 euros, soit mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de