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297 résultats pour « article 1233-42 du Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2401180_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

en application de l’article L. 1235-2 du code du travail, mentionne un dernier fait fautif à la date du 16 juin 2023 ; - le licenciement ne repose pas sur un motif personnel au sens de l’article L. 1232

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2312074_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

L. 1233-24-1 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202606_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L'évolution de ces indicateurs doit être regardée comme significative et caractérise ainsi des difficultés économiques au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910622_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

L. 1233-84 du code du travail ; - les décisions contestées sont entachées d'erreurs de droit dès lors qu'elles méconnaissent l'article L. 1233-71 du code du travail, ainsi que les articles L. 2341-1

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209806_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203317_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

() / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail /

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2303985_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Lorsque, comme en l'espèce, aucun accord n'a pu être trouvé, l'article L. 1233-24-4 du code du travail prévoit que " () un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108378_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308340_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L. 1232-6 du code du travail.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2000900_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article R. 4624-42 du code du travail : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :1° S'il a réalisé au moins un examen médical

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003054_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

dispositions précitées du 1° de l'article L. 1233-3 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109495_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. () ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106547_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

La circonstance que les deux groupes auraient les mêmes dirigeants ne suffit pas à les regarder comme appartenant eux-mêmes à un même groupe au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106850_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2218561_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2308669_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

D’une part, aux termes de l’article R. 8252-6 du code du travail : « L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305708_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L.1233-3 du code du travail c'est-à-dire une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; il n'est pas nécessaire de démontrer l'existence de difficultés économiques

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305709_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L.1233-3 du code du travail c'est-à-dire une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; il n'est pas nécessaire de démontrer l'existence de difficultés économiques

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305707_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L.1233-3 du code du travail c'est-à-dire une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; il n'est pas nécessaire de démontrer l'existence de difficultés économiques

Source officielle

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