Dans sa version applicable en l'espèce, l'article L. 662-4 du code de commerce énonce que : " Tout licenciement envisagé par () le liquidateur, selon le cas, du représentant des salariés mentionné aux

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'état aux entiers dépens au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article L. 5422-1 du même code dispose, dans sa version applicable au cours de la période en litige, que : " I.

cas présent, le taux d'intérêt applicable en matière d'exécution d'un marché public conclu en 2010 ; - en effet, l'article 98 du code des marchés publics dans sa version applicable au contrat en cause

Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif

et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. " 5.

A la rémunération afférente à la période du 1er au 15 février 2018, doit être regardé comme un jugement de condamnation au sens de l'article 1231-7 du code civil.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-8 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-8 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins

Sur les intérêts de l'article 1231-6 du code civil : 16.

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

Aux termes de l'article D. 744-26 du même code, dans sa version applicable au litige : " En application du cinquième alinéa de l'article L. 744-9, l'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un

Aux termes de l’article L. 412-6 de ce code dans sa version alors applicable : « Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu

Aux termes de l'article L. 412-6 de ce code dans sa version alors applicable : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu

Le I de l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus

Aux termes de l'article D. 432-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 831-6 du code de la sécurité sociale, alors applicable : " Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.