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TA

1ère chambre

DTA_2001058_20230606

Administratif

6 juin 2023

civil, en particulier de l'article 1242 du code civil, dont il appartient aux juridictions judiciaires de faire application ; - le deuxième alinéa de l'article 1242 du code civil institue un régime

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500697_20250513

Administratif

13 mai 2025

1242 du code civil prévoit que certaines personnes peuvent être tenues pour responsables du fait d'autrui, ces dispositions ne lui imposent pas de réparer les erreurs commises par l'administration ;

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502456_20250905

Administratif

5 septembre 2025

1242 du code civil et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune doit garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, ce qui inclut

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TA

5ème Chambre

DTA_2101548_20240430

Administratif

30 avril 2024

1242 du code civil ; le requérant ne rapporte pas la preuve que la balise K16 litigieuse était sous sa garde ; l'accident est dû à un cas de force majeure ; - sa responsabilité ne peut pas être engagée

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TA

2ème chambre JU

DTA_2500067_20251205

Administratif

5 décembre 2025

-26 du code général de la propriété des personnes publiques et prévue au 5° de l’article L131-13 du code pénal.

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TA

Chambre 3

DTA_2302951_20251222

Administratif

22 décembre 2025

responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels

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2ème chambre

DTA_2201021_20231012

Administratif

12 octobre 2023

L. 421-13 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 1242 du code civil ; - elle était dépourvue d'autorité pour exiger du jeune une reconnaissance de culpabilité ; une telle démarche

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TA

1ère chambre

DTA_2304180_20250428

Administratif

28 avril 2025

B et de son assureur est engagée sur le fondement de l'article 1733 du code civil ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de M.

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3 ème Chambre

DTA_2004140_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Le préfet de la Seine-Maritime fait valoir que la société MS Amlin Insurance SE a fondé sa demande indemnitaire préalable sur le seul fondement du premier alinéa de l'article 1242 du code civil de sorte

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TA

5ème Chambre

DTA_2105993_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

2ème chambre

DTA_2001980_20231020

Administratif

20 octobre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - la loi du 20 août 1881 relative au code

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503519_20251229

Administratif

29 décembre 2025

A... demande au tribunal de « prendre en compte [sa] contestation de la décision rendue sous le régime de la sauvegarde de justice, conformément à l’article 1242 du code de procédure civile », « d’instaurer

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1ère Chambre

DTA_2005575_20220706

Administratif

6 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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10ème Chambre

DTA_2211041_20250625

Administratif

25 juin 2025

1240 à 1242 du code civil.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601378_20260403

Administratif

3 avril 2026

Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance

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2ème Chambre

DTA_2305372_20250206

Administratif

6 février 2025

Aux termes de l'article 1242 code civil : " On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2202238_20221208

Administratif

8 décembre 2022

B relevant de simples affirmations non étayées ; - la mise en cause des salariés de l'entreprise Debrun apparait inutile dès lors qu'en application de l'article 1242 alinéa 5 du code civil l'entreprise

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6ème Chambre

DTA_2008323_20221104

Administratif

4 novembre 2022

1242 alinéa 1 du code civil ; Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2021, la commune de La Ciotat, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, agissant par Me Gouard-Robert, conclut

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602778_20260420

Administratif

20 avril 2026

code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

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7ème Chambre

DTA_2302792_20250324

Administratif

24 mars 2025

1242 alinéa 1 du code civil et de la responsabilité sans faute du fait des ouvrages publics à l'égard des tiers ; - s'agissant de la demande au titre de la perte de loyer, seule la perte de chance de

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