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6ème chambre

DTA_2110111_20240214

14 février 2024

Selon l'article L. 1245-1 de ce code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 (). / () ".

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TA

6ème chambre

DTA_2110112_20240214

Administratif

14 février 2024

Selon l'article L. 1245-1 de ce code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 (). / () ".

Source officielle

5ème chambre

DTA_2202747_20241126

26 novembre 2024

et C 1235 et des travaux d'extension du hangar principal sis sur les parcelles n° C 493, C 1246, C 1247 et C 1248 ; le procès-verbal ne fait pas état des travaux de déboisement illégaux ; l'arrêté du

7ème chambre

DTA_2204302_20240506

6 mai 2024

Aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3,

3ème Chambre

DTA_2200831_20250611

11 juin 2025

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DTA_2013277_20230616

16 juin 2023

L. 8251-1, le premier alinéa de l'article L. 8253-1 et l'article R. 8253-2 du code du travail, ou en décharger l'employeur. 4.

6e Section - 3e Chambre

DTA_2115679_20231116

16 novembre 2023

et intérêts en application de l'article L. 1243-4 du code du travail et l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303683_20230420

20 avril 2023

R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur les parcelles cadastrées section AL n°1241 et 1242

4ème Chambre

DTA_2301041_20250605

5 juin 2025

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ". 3.

3ème chambre

DTA_2103043_20231211

11 décembre 2023

et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

3ème Chambre

DTA_2201749_20240205

5 février 2024

Aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3,

2ème chambre

DTA_2300780_20240603

3 juin 2024

R. 1234-9 du code du travail.

2ème chambre

DTA_2205252_20240603

3 juin 2024

R. 1234-9 du code du travail.

6ème Chambre

DTA_2101793_20230328

28 mars 2023

Il soutient que : - le centre hospitalier est débiteur de la prime de précarité prévue par les articles L. 6152-418 du code de la santé publique, L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ; que les

3ème chambre

DTA_2302482_20251209

9 décembre 2025

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ».

Chambre 3

DTA_2101435_20250325

25 mars 2025

L'article L. 1243-10 du même code prévoit que : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf

6ème Chambre

DTA_2207966_20241112

12 novembre 2024

C, sans titre de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail.

1ère chambre

DTA_2400482_20251007

7 octobre 2025

Il soutient qu’il remplit les conditions pour bénéficier des indemnités de précarité prévues par l’article L. 1243-8 du code du travail.

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500845_20250514

14 mai 2025

R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2106427_20231027

27 octobre 2023

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale () ".