des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ; - l'arrêté du 3 décembre

des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ; - l'arrêté du 3 décembre

des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ; - l'arrêté du 3 décembre

d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 214-17 du code des relations entre le public et l'administration.

1231-1 et suivants du code civil ; la société CERA doit être condamnée à lui verser cette même somme sur le fondement des articles 1241 et suivants du code civil ; - subsidiairement, la responsabilité

de l'article 2044 du code civil.

de l'article 2044 du code civil.

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code dans sa rédaction issue du décret n°2023-1240 du 22 décembre 2023, a prévu que : "I.

Xavier Pottier en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

une somme indéterminée, à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique.

A une somme à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Hydro la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

de l’article 2044 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice

Dans les visas de sa décision, le préfet de la Gironde a cité les articles L. 5122-1 et suivants du code du travail, et les articles R. 5122-1 et suivants du même code.

au sens de l'article 2044 du code civil.

de l'article 2044 du code civil.