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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2312862_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Si la société requérante soutient que le contrat de prestation permettait à la société Chrome sécurité de sous-traiter à son tour, il résulte de l'instruction que l'article 13 dudit contrat stipule qu'un
Source officielle2ème chambre
DTA_2205539_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 du contrat en litige : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004429_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
contrat en application des stipulations contractuelles ; - en application des stipulations contractuelles, elle est fondée à exiger le paiement des loyers impayés aux échéances du 13 juillet 2019, 13
Source officielle1ère chambre
DTA_2100853_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
D'une part, l'article 1er des conditions générales du contrat de prévoyance souscrit par la commune de Pino auprès de la société Axa France stipule que : " ()/ Votre contrat a pour objet de vous garantir-dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2203762_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
B... en 2018 relèvent du 13° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 ou, à titre subsidiaire, du 15° du C du II du même article.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2417473_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleChambre 3
DTA_2501158_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie
Source officielle2ème chambre
DTA_2400431_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
et de restructuration le 27 octobre 2009, relevant d’un contrat distinct, ne peuvent fonder l’interprétation à donner de l’article 24 du traité de concession ; - les stipulations du compromis de vente
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106394_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Toutefois, il ne résulte pas des stipulations de l'article 5 du contrat, qui prévoient expressément, à l'article 5.1, que la somme forfaitaire due au titre du contrat d'amodiation est calculée en fonction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104101_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A soutient qu'il aurait dû bénéficier d'une indemnité de départ à la retraite en se prévalant des stipulations de l'article 31 de la convention collective de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2400131_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle soutient que : - en suspendant le paiement de ses demandes de remboursement en dehors de toute procédure de contrôle a posteriori, l’ASP a méconnu les stipulations de l’article 4 de la convention
Source officielleJuge unique 7
DTA_2205055_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
du paragraphe 1 de l'article 32 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ; - l'interprétation de ces stipulations par l'administration fiscale les dénaturent.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201546_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En l'absence de paiement, la société a, en application des stipulations de l'article 10 du contrat, résilié unilatéralement celui-ci par une lettre du 16 août 2022, reçue le lendemain.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501445_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
; - méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500562_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Ils sont la propriété du concessionnaire, sauf stipulation contraire prévue par le contrat de concession. " L'article L. 3132-6 du code de la commande publique dispose que " Le contrat de concession de
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1919348_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En effet, les stipulations des articles 63.2.1 et 63.2.2 et 63.3 du contrat prévoient, d'une part, que la société Autolib' notifie au Syndicat Autolib' l'absence d'intérêt économique du contrat lorsque
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2112385_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de l'article 36 du contrat, applicable aux seules prestations identifiées lors de la conclusion du contrat, ce qui résulte de la combinaison des articles 42 et de l'annexe 13 du contrat ; - elle a subi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108739_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes des stipulations du dernier alinéa de l'article 19 des conditions générales de location annexées au contrat du 12 novembre 2014 : " Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100852_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article 10 des conditions générales de location applicables au contrat litigieux stipule qu'en cas de résiliation anticipée : " Le locataire sera tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c'est-à-dire
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2215306_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
du contrat de travail () ". 4.
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