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4 127 résultats pour « article 13-52 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2301313_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

C a déposé son compte de campagne le 13 septembre 2022, postérieurement au délai prescrit par l'article L. 52-11 du code électoral, qui expirait le 9 septembre 2022 à dix-huit heures.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201271_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

B A, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2213321_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 52-12 de ce code : " I. - Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201959_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes du deuxième alinéa du I de l'article L. 52-12 du même code : " Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du présent code, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202068_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I. - Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2202793_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 52-12 du même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2001898_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2020, la société Metzler Asset Management Gmbh pour le compte du fonds Mi-fonds F.52, représentée par Me Robert, demande au tribunal

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2202530_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2316118_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403881_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303014_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société SCI RDVA 52 est rejetée.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2105704_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2110247_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Durup de Baleine en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2205525_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 52-12 du même code : " I.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2201522_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324572_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

12 de l'ordonnance N°2017-562 du 19 avril 2017 ; 3°) d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder au déclassement rétroactif de l'immeuble sis 52 rue de Sévigné, 75003 Paris, sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2303913_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2002831_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

M. et Mme A ne peuvent, à cet égard, invoquer sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales la doctrine administrative référencée D. adm. 13 L-1513 n° 67 et n° 68 du 1er juillet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200971_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402307_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Ils soutiennent que : - le classement partiel en zone agricole de la parcelle cadastrée section B n° 52 méconnaît l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme ; - ce classement est entaché d’erreur manifeste

Source officielle

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