Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2108602_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par suite, la SARL Incity Immobilier est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article UD 13. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001152_20230223
23 février 2023
23 février 2023
57-7-13 du code de procédure pénale ; - la décision litigieuse est entachée d'erreurs de fait, seul un détenu, et non pas deux, ayant témoigné sur l'incident à l'origine de la faute, un unique coup
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205066_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-12 du code pénitentiaire qui a repris les dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale applicables seulement jusqu'au 1er mai 2022 :
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205376_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de l'article L. 311-13 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à l'article L. 423-23 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100147_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle informe le tribunal de l’avancement de la procédure de révision de son plan local d'urbanisme, notamment de la réécriture de l’article 13 des dispositions générales et, de la délivrance d’un permis
Source officielleEloignement urgent
DTA_2401020_20240228
28 février 2024
28 février 2024
4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une méconnaissance des dispositions des articles 3, 7, 13 et 20.5 du règlement (UE
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2402872_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
une peine d’amende dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l’article 131‑13 ». 7.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2402873_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
une peine d’amende dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l’article 131‑13 ». 7.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2300924_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
une peine d'amende dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l'article 131-13 ". 7.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2300925_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
une peine d'amende dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l'article 131-13 ". 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200554_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 57-7-13 de ce code : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101120_20230221
21 février 2023
21 février 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-13 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre
DTA_1900303_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Ce projet est accompagné des éléments et pièces mentionnés à l'article 13. 1. 7 s'ils n'ont pas été précédemment fournis.13 3. 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406285_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Il soutient que : – la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ainsi que d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; – elle méconnaît les dispositions du 7° de l’article L.313
Source officielle8ème chambre
DTA_2103934_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-7 de ce code, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200080_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article R. 57-7-7 de ce code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205509_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme D en application des articles L. 614-7 à L. 614-13 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205520_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme D en application des articles L. 614-7 à L. 614-13 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305236_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Me Lescarret soulève également un nouveau moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard des articles 7, 13 et 18 du règlement (UE) 604/2013, car le préfet n'aurait pas
Source officielle8ème chambre
DTA_2105690_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-7 de ce code, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.
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