de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

Brossier, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Aux termes de l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 : " I. - Pour l'application de l'article L. 842-3 aux travailleurs

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens en application des mêmes dispositions.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable à compter du 30 juin 2018 et qui a repris les termes de l'article 1er du décret n° 2011-1313

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; -

1317 du 17 octobre 2011 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

D'une part, aux termes de l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dans sa version applicable au litige : " Après un congé

Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts, dans sa version applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019 : " I. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant

dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Le 7 juillet 2025, la société NETVLM a communiqué au tribunal, en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, la version confidentielle de son mémoire technique et de la " DPGF

-302 du 19 mars 2010 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - le code de justice administrative.