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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2416564_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de la combinaison des articles 41 et 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le fonctionnaire dont les blessures
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302507_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 161-5 du même code : « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. » Aux termes de l’article D. 161-11 du même code : « Lorsqu'un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503974_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L’article 1316-4 de ce code dispose : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204006_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Article 2 : L'ASP versera la somme globale de 1 500 € aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300289_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
militaire de la requérante en application de l'article L 12 b) du code des pensions civiles et militaires ; - en application de l'article L. 89 du code des pensions civiles et militaires, la requérante
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2100083_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 ; - le décret n°2003-1306 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2100023_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2021, la caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête, à titre principal, comme irrecevable, à titre subsidiaire, comme infondée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210396_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107874_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
D1, D. 21-1 et D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'article 2 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
Source officielle2ème chambre
DTA_2100522_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 595 du code civil : " L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002785_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, conformément au 4° de l'article L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales ;(). " Aux termes de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103829_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203313_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Vu : - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200088_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2308672_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Elle soutient qu'en sa qualité d'assureur de la société CPB, elle a versé la somme de 847 950,74 euros et qu'en application de l'article 1317 du code civil, il incombe à la société Groupe 6 de participer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300533_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En troisième lieu, l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales dispose : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute
Source officielle6ème chambre
DTA_2110335_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
1347 du code civil.
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2203744_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Vu : - le code civil, - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2023, - le décret n° 2021-1406 du 29 octobre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie A de la fonction
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2204857_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Vu : - le code civil, - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2023, - le décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 revalorisant le déroulement de carrière de corps paramédicaux de la catégorie B de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202473_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes du 1° du III de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, qui constitue le décret en Conseil d'Etat évoqué à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officiellePage 1 sur 43