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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
AL... domicilié 113 rue de la Montjoie à Ribecourt Dreslincourt (60170) ; Parcelles cadastrées section AA n°102, AA n°106, AA n°107, AA n°116, AA n°127 à 129, AA n°131, AA n°134, AA n°135, AA n°138
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 1322, 1321, 1323, 1476, 795, 796 , 797, 798, 799, 794, 793, 792, 791, 789, 790, 1319, 1320, 787, 1318, 1187, 1189, 1188, 785, 1186, 784, 1555, 1556, 775, 774, 1351, 818, 817, 816, 782, 781, 1046, 1122
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2310346_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
, 80, 92, 103, 119, 121, 122, 132, 133, 134, 140, 141 à Vincennes.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2607873_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
, 80, 92, 103, 119, 121, 132, 133, 134, 140 et 141 à Vincennes ; - ce projet a fait l’objet d’une première procédure de référé préventif enregistrée sous le n° 2310346 devant le tribunal administratif
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003379_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
et 137 et section AD n° 89 à Pernois et les parcelles cadastrées section AE n° 128, 130 et 131, d'une superficie de 9 450 m², les parcelles cadastrées section AB n° 261 et AH n° 285 sur le territoire
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400649_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
, 8408 JQ 62, FS 810 HM, DP 132 TV, FS 811PF, FX 398 WP, EV 145 LZ, FV 965 GH, 589 ETR 95, CP 248 QM, BV 542 EH, CY 352 YA, CT 879 BC, DZ 719 JL, FH 910 JA, ES 473 AZ, 2343 ME 76, GR 909 WE, CQ 946 TE
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102502_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303837_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
, 131 et 130, des bâtiments situés 39 rue du Loing, cadastrés section AN n°s 128 et 129, des bâtiments situés 40, 42, 44, 46 et 50 rue du Général Leclerc, respectivement cadastrés section AN n°s 70, 71
Source officielle1ère chambre
DTA_2100389_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - le service a méconnu les dispositions de l'article 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts dès lors que le contrat de location conclu par
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201282_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301611_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2402508_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du SDIS 76 la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300781_20230830
30 août 2023
30 août 2023
448 22 M0015 accordée tacitement en vue d'une division foncière sur les parcelles cadastrées section AA n°100, 132 et 149 situées route de Lyons 76 520 Montmain ; 2°) de mettre à la charge de la commune
Source officielle2ème chambre
DTA_2009857_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1321-2 du même code : " Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300016_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est enjoint aux propriétaires ou utilisateurs de la caravane FENDT immatriculée 8292 TC 76 (emplacement n°5), du véhicule JAGUAR immatriculé 3807 SL 76 (emplacement n°6), du
Source officielle2ème chambre
DTA_2105174_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503234_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2224-14 du même code : « Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300694_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 dudit code (…) VIII.
Source officielle9ème chambre
DTA_2304217_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-6 du même code : « En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme (…) sont compatibles avec (…) les documents énumérés aux 2° à 16° de l'article
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2101301_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
1382 du code général des impôts et sont, de ce fait, exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties ; - les dispositions de l'article 1406 du code général des impôts ne font pas obstacle à ce que
Source officiellePage 1 sur 43