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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302344_20230608

8 juin 2023

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.

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TA

9ème Chambre

DTA_2201867_20220919

Administratif

19 septembre 2022

H D, qu'elle présente comme son époux, F D et Ahmed D, nés respectivement le 4 juillet 2010 et le 5 juin 2015, qu'elle présente comme ses enfants, ont déposé des demandes de visas de long séjour, auprès

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501021_20251008

8 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2100492_20221104

4 novembre 2022

1343-5 du code civil, d'obtenir un délai de paiement, ou un sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

2ème chambre

DTA_2100692_20221104

4 novembre 2022

1343-5 du code civil, d'obtenir un délai de paiement, ou un sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

1ère chambre

DTA_2401029_20251030

30 octobre 2025

des domaines, comme l’impose l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme ; elle est illégale, faute d’avoir été notifiée aux vendeurs dans le délai de deux mois prévu par l’article L. 213-2 du code de

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204167_20240521

21 mai 2024

Aux termes de l'article 1313 du même code : " La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300541_20230221

21 février 2023

1343-2 du code civil ; 2°) de condamner la SCI Lolaguy à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407182_20250303

3 mars 2025

L. 208 du livre des procédures fiscales ainsi que ceux prévus à l'article 1344-1 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303718_20230713

13 juillet 2023

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2509238_20260202

2 février 2026

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. ».

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303912_20230919

19 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

3ème Chambre

DTA_2305593_20251118

18 novembre 2025

D’une part lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2121374_20220831

31 août 2022

1343-2 du code civil, après avoir fixé le montant du décompte général du marché à l'origine du présent litige à la somme de 4 253 958,95 euros hors taxes (HT) soit 5 104 750,74 euros TTC ; 2°) d'ordonner

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213231_20221027

27 octobre 2022

raison de : - l'erreur de droit concernant l'identité et l'état civil du demandeur ; en vertu de l'article 2 du décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015, codifié à l'article L. 114-5-1 et L. 114-6 du code

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207661_20220914

14 septembre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Frédéric Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303429_20230706

6 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_1906690_20220914

14 septembre 2022

1343-2 du code civil ; 4°) condamner la commune de Lunel, les sociétés JACQUES FERRIER ARCHITECTURE, COO ARCHITECTES et TPF INGENIERIE à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206671_20230202

2 février 2023

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 6.

8ème chambre

DTA_2406305_20260313

13 mars 2026

conditions pour obtenir le visa sollicité ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration en ce qui concerne E...