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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302344_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108547_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 1348 du code civil : " La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501021_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article 1344-1 du code civil : « La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401655_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401379_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2207076_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle soutient que : - la mise en demeure méconnait les dispositions de l’article 1344 du code civil dès lors qu’elle ne comporte ni les nom et prénom du débiteur ni la nationalité et les date et lieu
Source officielle1ère chambre
DTA_2401029_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
, comme l’impose l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme ; elle est illégale, faute d’avoir été notifiée aux vendeurs dans le délai de deux mois prévu par l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104468_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401578_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En outre, et conformément aux dispositions des articles 1344-1 et 1343-2 du code civil, les intérêts mentionnés ci-dessus seront capitalisés à chaque échéance annuelle pour produire eux-mêmes intérêts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001793_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407182_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ainsi que ceux prévus à l'article 1344-1 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500803_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Il est par suite fondé, en vertu des articles 1344-1 et 1343-2 du code civil, à demander que la somme mentionnée au point 12 ci-dessus soit augmentée des intérêts légaux à compter du 20 février 2025 et
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500804_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Il est par suite fondé, en vertu des articles 1344-1 et 1343-2 du code civil, à demander que la somme mentionnée au point 10 ci-dessus soit augmentée des intérêts légaux à compter du 21 février 2025 et
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401038_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L'intéressé est par suite fondé, en vertu des articles 1344-1 et 1343-2 du code civil, à demander que la somme totale de 58 429,20 euros mentionnée au point 10 ci-dessus soit augmentée des intérêts légaux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607988_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / (…)
Source officielle9ème Chambre
DTA_2201867_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
Source officielle2ème chambre
DTA_2002376_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 1334-21 de ce code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200601_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle2ème chambre
DTA_2100492_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
1343-5 du code civil, d'obtenir un délai de paiement, ou un sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100692_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
1343-5 du code civil, d'obtenir un délai de paiement, ou un sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.
Source officiellePage 1 sur 104