E... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...

D. 441-5 du code de commerce ; 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de la société Baumart la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

L. 441-6 du code de commerce, inapplicable au contrat en cause, doit être rejetée.

L. 441-6 du code de commerce ; - les intérêts moratoires se rapportant au montant de la facture du 3 mars 2020, qui ont commencé à courir le 3 avril 2020, s'élèvent à la somme de 209,74 euros, en application

, en application des dispositions de l'article 1348-1 du code civil et du I de l'article L. 622-7 du code de commerce, de la compensation judiciaire dès lors, d'une part, qu'il ne pouvait, dans sa déclaration

L. 441-10 du code de commerce, d'un montant de 40 euros, ainsi qu'à l'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10-2 du code de commerce, d'un montant de 1 680 euros

Comme il a été indiqué au point 5 de la présente ordonnance, la facture a été adressée le 29 avril 2024.

Aux termes de l'article L. 5331-5 du code des transports : " Au sens du présent titre, l'autorité portuaire est : () 3° Dans les ports maritimes de commerce, de pêche ou de plaisance relevant des collectivités

L. 632-4 du code de commerce.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

civil et en particulier celles issues de l'ancien article 1253 devenu l'article 1342-10 du code civil et laissant au contribuable la possibilité de demander l'affectation de ses paiements à une dette

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article R.2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité

Aux termes de l'article L. 225-56 du code du commerce : " I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

Article 2 : L'expert, qui prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative, effectuera sa mission dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 29

-1 du code de justice administrative.