Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.

Enfin, l'article 13.6 du cahier des clauses administratives particulières du présent marché stipule : " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés

L’article 1346-4 de ce code dispose que : « La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés

) de mettre à la charge de la commune de Quincey la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-12 du code des assurances que de l'article 1346-1 et de l'article 1346 du code civil.

Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

de l’article 1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge in solidum des mêmes sociétés une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative ainsi que

Aux termes des dispositions de l'article 1345 du code civil : " Lorsque le créancier, à l'échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est du ou l'empêche par son fait, le débiteur

Il bénéficie également, par l'effet des dispositions de l'article 1346 du code civil d'une subrogation dans les droits du tiers dont son assuré a bénéficié lorsque la dette de ce dernier à l'égard du tiers

Aux termes de l’article 1344-1 du code civil : « La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier

2224 du code civil ; - subsidiairement, ces demandes sont infondées, dès lors que les conditions d'engagement de la responsabilité de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, ne sont

L. 1336-5, R. 1336-2 et R. 1336-10 du code de la santé publique, qu'ils évaluent à 375 692,79 euros qui se décompose comme suit : 7 000 euros au titre de la pose de doubles vitrages, 3 000 euros provisionnels

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

de motocross implique des nuisances sonores importantes en méconnaissance des dispositions des articles R. 1336-5 et R. 1336-6 du code de la santé publique.

30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

de l'article L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l'articles 1346-1 du code civil, résultant de la

Aux termes de l'article 2 de cette loi, repris à l'article L. 344-6 du même code : " Sont considérées comme ayant été " contraintes " les personnes ayant fait l'objet d'une rafle ou encore d'une réquisition

militaire de la requérante en application de l'article L 12 b) du code des pensions civiles et militaires ; - en application de l'article L. 89 du code des pensions civiles et militaires, la requérante