Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

préfecture suivant les prévisions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; elle méconnaît les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme, dès lors

Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article 1345 du code civil : " Lorsque le créancier, à l'échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est du ou l'empêche par son fait, le débiteur

soit mise à la charge des consorts A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

soit mise à la charge des consorts A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique : « Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions

800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle est par suite fondée, en vertu des articles 1344-1 et 1343-2 du code civil, à demander que la somme de 52 000 euros mentionnée au point 5 ci-dessus soit augmentée des intérêts légaux à compter du

En outre, et conformément aux dispositions des articles 1344-1 et 1343-2 du code civil, les intérêts mentionnés ci-dessus seront capitalisés à chaque échéance annuelle pour produire eux-mêmes intérêts.

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge in solidum des mêmes sociétés une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative ainsi que les entiers

L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-5 du code civil, d'obtenir un délai de paiement, ou un sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

1343-5 du code civil, d'obtenir un délai de paiement, ou un sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

de l'article 1342-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

L'intéressé est par suite fondé, en vertu des articles 1344-1 et 1343-2 du code civil, à demander que la somme totale de 58 429,20 euros mentionnée au point 10 ci-dessus soit augmentée des intérêts légaux