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5ème Chambre

DTA_2209501_20250703

3 juillet 2025

En deuxième lieu, si l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit le « droit à l’erreur » permettant pour une personne de ne pas se voir appliquer de sanction de

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TA

2ème chambre

DTA_2200996_20230718

Administratif

18 juillet 2023

que cet article 5 prévoit une restriction que le droit de l'Union européenne n'envisage pas.

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2322323_20250603

3 juin 2025

1351 du code civil et non sur l'article 1355 du même code ; - elle méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que l'administration

3ème chambre

DTA_2400397_20260220

20 février 2026

Aux termes de l’article 46 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : « 1.

5ème chambre

DTA_2201303_20250225

25 février 2025

L'article 48 du règlement (UE) 2018/273 prévoit qu'en cas de manquement grave ou répété, l'opérateur concerné perd le bénéfice des mesures de soutien prévues aux articles 47 et 50 du règlement (UE) n°

3ème chambre

DTA_2300418_20250328

28 mars 2025

Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 ; - le code civil ; -

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212501_20230622

22 juin 2023

L. 470-1 du code de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.

4ème Chambre

DTA_2005688_20230420

20 avril 2023

1152 du code civil.

4ème chambre

DTA_2110292_20231002

2 octobre 2023

L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'une pension de retraite liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 et L. 25 du même code ; / 2° Le militaire engagé en position

2e Section - 1re Chambre

DTA_2125852_20230627

27 juin 2023

L'article 6 du même décret précise : " Les concours mentionnés à l'article 5 sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : 1° Bâtiments, génie civil ; / 2° Réseaux, voirie et infrastructures

4ème Chambre

DTA_2407004_20251126

26 novembre 2025

prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu’être écarté comme inopérant.

6ème chambre

DTA_2003555_20240213

13 février 2024

Aux termes de l'article 1351 du code civil, alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article 1355 du même code : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

1ère chambre

DTA_2202385_20240208

8 février 2024

Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 21 février 2022 du ministre

1ère chambre

DTA_2102122_20240208

8 février 2024

Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 22 février 2021 du ministre

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2505110_20250930

30 septembre 2025

Par suite, la condition d’urgence requise par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut manifestement pas en l’espèce être considérée comme remplie. 3.

2ème chambre

DTA_2102080_20221129

29 novembre 2022

de l'article L. 121-2 du code de la consommation,. 11.

1ère chambre

DTA_2303852_20260331

31 mars 2026

erreur de droit par exception d’illégalité de l’alinéa 5 de l’article 2N en tant qu’il prévoit une procédure supplémentaire à l’article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme ainsi que le plan local d'urbanisme

1ère chambre

DTA_2400036_20260331

31 mars 2026

erreur de droit par exception d’illégalité de l’alinéa 5 de l’article 2N en tant qu’il prévoit une procédure supplémentaire à l’article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme ainsi que le plan local d'urbanisme

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2111001_20231214

14 décembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2200139_20231003

3 octobre 2023

de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.