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1ère chambre

DTA_2502419_20260331

31 mars 2026

, 1361, 1362 et 1363, situé Allée des Lauriers Roses sur le territoire communal, ensemble la décision du 16 avril 2025 rejetant leur recours gracieux ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 août 2025 portant

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TA

1ère Chambre

DTA_2400187_20250429

Administratif

29 avril 2025

LP. 1320-1 et LP. 1320-2 du code de l'environnement ; - le projet est incompatible avec la servitude existante ; - le permis de construire attaqué est illégal au regard de l'article A 114-23 du code

Source officielle

5ème Chambre

DTA_1908772_20230927

27 septembre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517832_20260212

12 février 2026

civil ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504690_20250611

11 juin 2025

du présent code. / Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire peut, en cas

4ème Chambre

DTA_1912916_20221230

30 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

8ème chambre, JU

DTA_2507794_20251023

23 octobre 2025

Xavier Pottier en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_1906445_20221117

17 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_1905356_20221013

13 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_1907343_20221201

1 décembre 2022

27 du code civil.

Magistrat statuant seul

DTA_2100331_20230707

7 juillet 2023

Elle soutient que : - l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, porte atteinte à son espérance légitime

5ème Chambre

DTA_2002307_20231120

20 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510715_20250911

11 septembre 2025

originales comprises) déposés dans l'application lors de [sa] demande ", conformément aux dispositions combinées des articles 40 et 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. 9.

5ème Chambre

DTA_2312295_20260401

1 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Magistrat : M. BARES - R. 222-13

DTA_2310869_20260507

7 mai 2026

Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

4ème Chambre

DTA_2005936_20230623

23 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

4ème Chambre

DTA_2102358_20240426

26 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507949_20250904

4 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, et notamment son article 27 ; - la loi n° 2019

5ème Chambre

DTA_1912791_20230927

27 septembre 2023

requises par les articles 21-15, () 21-24 () du code civil ne sont pas remplies ".

7ème Chambre

DTA_2008789_20240125

25 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.