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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2500396_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 1369 du code civil : « L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter
Source officielle2ème chambre
DTA_2009423_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
public ou ministériel au sens du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice, n'est pas un acte authentique au sens de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005882_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 1369 du code civil : " L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003759_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
conservation des hypothèques de Grasse le 8 mars 2002 ; l'acte reçu en la forme authentique par un officier public tel que le maire d'une commune est un acte authentique conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2401235_20260209
9 février 2026
9 février 2026
, 1361, 1362 et 1363, situé rue Allègre sur le territoire communal, ensemble la décision du 12 février 2024 rejetant leur recours gracieux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502419_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
, 1361, 1362 et 1363, situé Allée des Lauriers Roses sur le territoire communal, ensemble la décision du 16 avril 2025 rejetant leur recours gracieux ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 août 2025 portant
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302359_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
N V domicilié 3 ter rue du Pont à Jaulgonne (02850) ; Parcelles cadastrées section B 1364 et B 1361, sises Lieudit " Sous la Trudelle ", appartenant à : * M.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300625_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner le bâtiment situé hameau de Fienu, parcelles cadastrées section K n°s 1359 et 1360 sur la commune de Luri, de dresser constat de son état y compris
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201693_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 1142-15 du code de la santé publique ; - les titres n°1361 et n°1362 n'ont pas été signés par leur auteur et l'ONIAM ne justifie pas de la signature du bordereau de titre de recettes ; - ces titres
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305376_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
La commune d'Arcachon a émis à l'encontre de la société Camping club d'Arcachon douze titres exécutoires (n° 1323, n° 1329, n° 1330, n°1331, n°1332, n°1333, n° 1334, n°1337, n°1338, n° 1339, n° 1341 et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200427_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : Les arrêtés n° 1359 CM et n° 1360 CM du 26 juillet 2022 portant retrait des agréments accordés, le 22 juin 2017, à la Sca Faramoana et la Sca Moanafara, au titre du régime
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200428_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : Les arrêtés n° 1359 CM et n° 1360 CM du 26 juillet 2022 portant retrait des agréments accordés, le 22 juin 2017, à la Sca Faramoana et la Sca Moanafara, au titre du régime
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207624_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Mme B C et Mme E C ont déposé une demande de certificat d'urbanisme pour un projet de création de trois parcelles à lotir sur les parcelles cadastrées section A N° 1364 et 1365 situées à d'Héry-sur-Alby
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003779_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Mme B C et Mme E C ont déposé une demande de certificat d'urbanisme pour un projet de création de 3 lots à bâtir sur les parcelles cadastrées section A N° 1364 et 1365 situées à Héry-sur-Alby, propriétés
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2414503_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Elle peut, dès lors, être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 7°) de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200168_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Le 7 mai 2021, la société Philnat a déposé une demande de permis de construire six logements sur les parcelles n°s 1359 et 1361 issues de cette division.
Source officielleChambre 1
DTA_2202651_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Article 2 : M. A versera à la commune du Val d'Ajol une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501470_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2210533_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
En vertu des articles 6 et suivants du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992, qui fixent les règles applicables au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, les recours administratifs
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2210535_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes des articles 6 et suivants du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 fixant les règles applicables au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, les recours administratifs
Source officiellePage 1 sur 386