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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403886_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative, effectuera sa mission dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 29
Source officielle3ème chambre
DTA_2102570_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Ces espaces, définis sur le fondement des dispositions de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, ont particulièrement vocation à être identifiés sur les parcelles qui, comme la parcelle AE 405 concernée
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2000414_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Enfin, aux termes de l'article 1315 du code civil : " Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui () lui sont personnelles () ". 5. En l'espèce, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303790_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil, notamment son article 1355 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214281_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil, notamment son article 1355 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201090_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; -
Source officielle3ème chambre
DTA_2201520_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; - aucune de demande de pièce complémentaire conforme aux exigences de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300631_20230807
7 août 2023
7 août 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108596_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 1371 du code civil : " L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603066_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
E... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205328_20230807
7 août 2023
7 août 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202910_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212501_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 470-1 du code de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200834_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre
DTA_2201042_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2215458_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401913_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
B A, représenté par Me Seguin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516865_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100702_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la C...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207944_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
1325-1 du code des transports.
Source officiellePage 1 sur 25