Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2207525_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
C A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de constater, en application des articles 1383 et suivants du code civil, l'aveu extrajudiciaire de la part de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101432_20230223
23 février 2023
23 février 2023
S'agissant de l'exonération prévue A le 11° de l'article 1382 du code général des impôts : 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101428_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910308_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104067_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
1382 du code général des impôts.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2000801_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
1381 du code général des impôts et du 11° de l'article 1382 du même code et conformément à la décision rendue par le Conseil d'Etat le 11 décembre 2020.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205705_20250205
5 février 2025
5 février 2025
bâties (articles 1380 et 1381 du code général des impôts) ou bien remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303502_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
1382 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
1380 et 1381 du code général des impôts et doivent être exonérées en application du 11° de l’article 1382 du même code ; les immobilisations identifiées par un code « B » ne présentent pas le caractère
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304065_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
1381 du code général des impôts et l’excluant par là-même de l’exonération des biens d’équipements visés par le 11° de l’article 1382 de ce code.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304082_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
1381 du code général des impôts et l’excluant par là-même de l’exonération des biens d’équipements visés par le 11° de l’article 1382 de ce code.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101010_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
1381 du code général des impôts et l’excluant par là-même de l’exonération des biens d’équipements visés par le 11° de l’article 1382 de ce code.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403027_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
1381 du code général des impôts et l’excluant par là-même de l’exonération des biens d’équipements visés par le 11° de l’article 1382 de ce code.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403028_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
1381 du code général des impôts et l’excluant par là-même de l’exonération des biens d’équipements visés par le 11° de l’article 1382 de ce code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102133_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 5° de l'article 1381 du code général des impôts, le Conseil d'Etat s'est écarté des dispositions de l'article 1393 du code général des impôts lesquelles
Source officielle6ème chambre
DTA_2101125_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
1393 du code général des impôts et à produire des effets contra legem en méconnaissance de l'article 34 de la Constitution ; elle est donc fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1393 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910551_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200940_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003734_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2106276_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des
Source officiellePage 1 sur 135