Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

° de l'article 1382 du même code c’est-à-dire, ceux faisant corps avec les éléments d’assiette mentionnés aux articles 1380 et 1381 qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels

des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

1381 du code général des impôts dès lors qu’ils ne sont pas susceptibles de bénéficier des exonérations prévues à l’article 1382 de ce code, qu’ils présentent un caractère industriel au sens des articles

civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil, garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux.

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L'article 1382 du même code dispose que : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 6° a.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1381 du code général des impôts, ces biens n’étant pas susceptibles de bénéficier des exonérations prévues à l’article 1382 de ce code et présentant un caractère industriel au sens des articles 1499 et

de la responsabilité du fait des produits défectueux prévue par l'article 1386-1 du code civil ; - l'expertise avant dire droit sera le cas échéant accompagnée d'une autopsie judiciaire.

En second lieu, aux termes de l’article 1355 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

1394 de ce code relatif à la taxe foncière sur les propriétés non bâties reproduit les mêmes dispositions que celles de l'article 1382.

Elles soutiennent que : - à titre principal, la responsabilité décennale des sociétés Icofluides et Qualiprofil est engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, dès lors que

Sur la responsabilité : D’une part, aux termes de l’article 79-1 du code civil : « Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - l'agent a commis une faute de nature à exonérer totalement l'établissement de sa responsabilité.

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées