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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2005667_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Il soutient que la parcelle ZC 24 a fait l'objet d'une plantation et qu'il peut dès lors prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions du 1° de l'article 1395 du code général des impôts

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2103879_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

A... ; - elle doit être exonérée de taxe foncière sur les propriétés non bâties sur le fondement de l’article 1395 B bis du code général des impôts, en ce qui concerne les parcelles situées en zone humide

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302236_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il soutient que le propriétaire des parcelles cadastrées section A nos 1391, 1393 et 1728 en procédant à la pose d’une canalisation destinée au busage d’un cours d’eau et au remblaiement de l’emplacement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305597_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : Mme C... est propriétaire des parcelles cadastrées section C n°s 1391, 1392 ,1393 et 1394 situées sur la commune de Ventavon.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2000842_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2217230_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A est supérieur au seul fixé par l'article 1417 du code général des impôts, de sorte qu'il ne pouvait bénéficier du dégrèvement prévu par l'article 1391 de ce code ; - l'immeuble pour lequel l'intéressé

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2402442_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

A... doit être regardé comme se prévalant des dispositions des articles 1390 et 1391 précités du code général des impôts, ainsi que de la doctrine administrative citée au point 5. 7.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2305571_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

1391 et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390 bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2203469_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

1390 et 1391 du code général des impôts pour bénéficier du dégrèvement total ou partiel de la taxe foncière.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2202911_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

A ne peut pas prétendre aux exonérations prévues par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2203396_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

1390 et 1391, ou d'un dégrèvement de 100 €, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à l'article 1391 B. / Les dispositions du premier alinéa ne bénéficient qu'aux logements libres de toute occupation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2307351_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Il résulte de l'instruction que les immeubles cadastrés G 1384, G 1385 et G 1390, donnant sur la rue des Têtes sur le territoire de la commune de Magalas, appartenant à M. E D, M.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2203236_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 1390 de ce code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306111_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Il soutient que sa fille, titulaire de l'allocation aux adultes handicapés, doit être exonérée de taxe foncière sur le fondement de l'article 1390 ou de l'article 1391 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301627_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

1390, 1391 et 1417 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2106296_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l'article 1390 de ce code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207479_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

1390 et 1391 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302609_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

autres que ceux visés à l'article 1391 et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390 bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 € de la taxe foncière

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2412373_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

1390 et 1391 du code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106462_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Masson au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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